Intervention de Romain Grau

Je ne peux que me joindre au concert quasi unanime de louanges sur ce texte. Cela étant, comme l'évoquait Charles de Courson au sujet de l'article 7 et des sanctions applicables aux conseils, n'y a-t-il pas nécessité de renforcer la coordination internationale, en particulier dans le cadre du dispositif BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ?

Par ailleurs n'y a-t-il pas un risque que le Conseil constitutionnel censure le fait que les avocats soient inclus dans les personnes visées par la loi ? N'y aurait-il pas quelques précautions à prendre en la matière ?

Enfin, n'y aurait-il pas lieu, en matière de pénalisation des prestataires complices de montages frauduleux, de viser, ainsi que le permet la directive sur les montages frauduleux, non seulement les personnes mais également les structures qu'elles utilisent, comme les trusts ou les fondations, véritables « trous noirs fiscaux », dans la mesure où, selon une logique radicalement étrangère à notre tradition juridique, elles dissocient la propriété du propriétaire ?