Intervention de Nicole Belloubet

Nous sommes également défavorables à cet amendement. Je rappelle que le Gouvernement souhaite une application rapide des dispositions que vous allez adopter. Il me semble que le texte, tel qu'il a été adopté par la commission, apporte une réponse proportionnée aux objectifs de la loi. Comme vous le savez sans doute, le Conseil constitutionnel considère que les atteintes portées à des situations contractuelles légalement acquises doivent être justifiées par un impérieux motif d'intérêt général, qui est ici celui de la dignité de la vie publique. Ce motif existe donc.

Comme Mme la rapporteure l'a rappelé, le Conseil d'État a considéré que l'atteinte portée par le texte en discussion aux situations contractuelles en cours était justifiée par un motif d'intérêt général pertinent. Le Conseil d'État avait suggéré, d'ailleurs, de porter d'un à deux mois le délai de préavis. Cela a été fait. Le Sénat a souhaité, pendant les débats, ajouter un délai de trois mois supplémentaires de préavis. Le délai finalement retenu est plus long que celui prévu initialement. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.