Intervention de Christophe Blanchet

Le présent amendement vise, avant l'alinéa 2, à ajouter l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 711-6, après le mot : "grave", sont insérés les mots : "actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d'État" ; ».

Les expressions de « menace grave pour la sûreté de l'État » ou de « menace grave pour la société » sont floues et doivent faire l'objet d'une précision. Les mesures d'éloignement, d'expulsion ou les obligations de quitter le territoire français ont leur légitimité dans le cas du non-respect des règles établies par le présent texte et dans le cas où un étranger serait l'auteur d'un acte portant une atteinte à l'ordre public et à la sûreté de l'État. Toutefois, la potentielle menace présentée par le comportement et la présence d'un étranger sur notre territoire ne peut être laissée à l'appréciation de l'administration sans un cadre légal précis et nécessaire. Ainsi, si l'amendement est voté, le statut de réfugié pourra être refusé et il pourra y être mis fin lorsque l'individu constituera une menace grave, actuelle et caractérisée, menace définie par décret en Conseil d'État.