Intervention de François-Michel Lambert

Je redonne lecture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : « Une mesure rétroactive doit être ainsi justifiée par un intérêt général suffisant ». En outre, le Conseil d'État juge qu'au regard des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intervention rétroactive des législateurs au profit de l'État doit reposer sur d'impérieux motifs d'intérêt général. Il juge, de même, qu'au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, un juste équilibre doit être ménagé entre l'atteinte au droit découlant des lois en vigueur et les motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier.

Est-ce que le motif d'intérêt général est en l'espèce suffisant pour liquider une centaine de personnes, avec toutes les difficultés que cela va leur créer, alors que ces personnes, il ne faut pas oublier de le dire, travaillent – leur emploi n'a rien de fictif ? Car les collaborateurs qui seront licenciés dans quelques semaines travaillent, et parfois même au-delà du raisonnable.