Intervention de Jean-Louis Masson

Nous entendons simplifier et durcir la fin du 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA qui prévoit des conditions cumulatives pour refuser le statut de réfugié ou y mettre fin : lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme » et, aux termes du 1°, lorsqu'il y a « des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ».

Nous proposons de résumer tout cela et de considérer que le seul fait d'avoir été condamné pour un crime ou pour un délit puni d'emprisonnement, quelle que soit la longueur de la peine prononcée, en France ou dans un État membre de l'Union européenne, fait obstacle à l'obtention du statut de réfugié ou y met fin si l'intéressé en bénéficie.