Intervention de Pierre-Henri Dumont

Le but de ce projet de loi est d'harmoniser les dispositifs européens – c'était la volonté du Président de la République. L'amendement de M. Masson constitue une première étape dans ce sens. Normalement, les États membres de l'Union européenne sont des États de droit pourvus d'à peu près les mêmes règles, avec une Cour de Justice de l'Union européenne certes assez régulièrement dénigrée mais en laquelle nous devrions avoir confiance en matière de respect des libertés fondamentales. Je ne partage pas l'avis de notre collègue Bernalicis : on peut avoir confiance, j'y insiste, en la justice des pays membres de l'Union. Je le répète : cet amendement est un premier pas dans le sens souhaité par le chef de l'État. Alors, en marche…