Intervention de Thomas Rudigoz

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

Le propos de M. Bernalicis est totalement caricatural. Les condamnations dont il fait état ne sont évidemment pas concernées par l'article 4. Il est bien question de condamnations pour des faits graves. C'est toujours le même argumentaire de la France insoumise…

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