Intervention de Thomas Rudigoz

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

Vous venez de dire qu'une personne condamnée pour avortement à Malte tomberait sous le coup de cet amendement. Quant à nos collègues du groupe Les Républicains, je les rassure : comme l'a souligné la rapporteure, nous avons suffisamment bien circonscrit dans l'article 4 les éléments qui justifieront le rejet, ou le retrait, du statut de réfugié.

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