Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Comme j'ai déjà pu le préciser, l'article 14 de la directive « Qualification » prévoit bien deux conditions cumulatives. En outre, l'appréciation de l'OFPRA est importante pour définir la notion de crime qui n'est pas la même dans les différents États européens. Le système en vigueur me paraît particulièrement bien fonctionner. Avis défavorable.
