Intervention de Élise Fajgeles

Il n'est pas question de limitation puisque l'OFPRA apprécie le cas et qu'il y a transmission des informations. Mais il n'y a pas d'automaticité du refus dans la mesure où Israël ou n'importe quel autre pays n'aura pas forcément la même appréciation que nous sur ce qu'est un acte terroriste. Il est donc important que l'OFPRA, en application de la directive « Qualification », tienne compte des deux conditions cumulatives mentionnées et dispose d'une marge d'appréciation sur le fait de savoir si on a affaire à un acte grave.