Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je vais essayer, une fois encore, avant l'examen du texte en séance, de faire progresser la position de la rapporteure. L'application de ma proposition n'a en fait rien de compliqué. On peut certes considérer que l'Union européenne est parfaite mais, très franchement, aujourd'hui, pour moi, la justice hongroise est sujette à caution dans certaines de ses interprétations et certaines de ses orientations. Et quand la Pologne décide qu'on n'a plus le droit de parler des camps de concentration polonais sous peine d'être condamné à deux ans de prison, le maire de Drancy que j'ai été pendant des années a quelque doute sur le respect parfait de notre notion des droits de l'homme en Europe…

Mais la question n'est pas là ; elle est de savoir si l'OFPRA aura le droit de se fonder sur une condamnation pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcée par un État non-membre de l'UE et dans lequel nous avons suffisamment confiance pour avoir avec lui une coopération judiciaire et reconnaître ses sanctions pénales. Si vous rejetez l'amendement, ce qui est bien votre droit, cela signifie qu'une fois la décision administrative de l'OFPRA prise, un recours sera toujours possible devant les tribunaux. Et si l'OFPRA s'est fondé, pour refuser le statut de réfugié, sur une condamnation pour terrorisme prononcée aux États-Unis, dont on ne considère pas ici qu'ils sont une dictature, ou en Israël, ou encore dans un État non européen, non-membre de l'Union européenne mais dont nous reconnaissons la justice, vous fragilisez le dispositif dans la mesure où vous limitez l'extension de la faculté de l'OFPRA aux seuls États membres de l'Union européenne. Je ne cherche pas à le rendre plus compliqué, mais justement à le rendre moins fragile.