Intervention de Laetitia Avia

Je comprends bien l'intention des auteurs de l'amendement, mais les notions de législation et de juridiction pénales reconnues mériteraient d'être précisées. Il en va de même pour la coopération judiciaire : elle peut en effet être plus ou moins étendue selon les actes.

Quel est l'intérêt de l'article 4 ? Il vise à renforcer la convergence des législations à l'échelle européenne. Il ne s'agit pas seulement de partager des valeurs avec certains États, mais d'agir avec eux afin de rendre possible une harmonisation du droit. Car, nous l'avons souligné hier soir, la politique en matière d'asile ne se conçoit pas seulement à l'échelle nationale mais bien à l'échelle européenne.