Intervention de Dimitri Houbron

Il est légitime que le texte vise à refuser le statut de réfugié à un demandeur qui a fait l'objet d'une condamnation pour des faits graves dans un État membre de l'Union européenne. Pourtant, cette limitation exclut des pays européens qui, d'une part, ont une législation et des valeurs démocratiques compatibles avec celles des États membres de l'UE, et qui, d'autre part, sont eux aussi confrontés à l'asile et l'immigration. Ils sont peu nombreux : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, tous trois membres de l'Espace économique européen (EEE), pays auxquels il faut ajouter la Suisse qui n'a pas ratifié les accords de l'EEE. Nous proposons d'intégrer ces quatre pays au dispositif prévu à l'article 4 car ils ont déjà fait l'objet d'une négociation ou d'une étude de candidature pour adhérer à l'Union européenne. De plus, ils ont noué des partenariats très étroits avec l'UE, notamment sur les questions relatives à l'asile et à l'immigration. Notre amendement permettra simplement de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui a fait l'objet d'une condamnation dans un État membre de l'Union européenne et chez nos voisins islandais, norvégiens, suisses et du Liechtenstein.