Intervention de Florent Boudié

Votre préoccupation est légitime, même si nous y avons répondu concernant les États avec lesquels nous entretenons une coopération judiciaire ; mais l'Espace économique européen résulte d'un accord portant sur la libre circulation des personnes, des marchandises, des services, des capitaux. Il n'y a là-dedans aucune garantie sur le socle de droit commun concernant, par exemple, les libertés publiques. Au demeurant, l'EEE, c'est trente et un États – le dernier en date est la Croatie, me semble-t-il –, dont vingt-huit membres de l'Union européenne. Autrement dit, vous recoupez très largement le champ d'application de l'article 4.