Intervention de Ugo Bernalicis

La rédaction actuelle du texte fait peser de nombreuses incertitudes sur les demandeurs d'asile eu égard à l'absence d'harmonisation pénale au sein de l'Union européenne. Nous estimons qu'il est d'intérêt public, notamment pour assurer l'entière application des principes constitutionnels de proportionnalité et de légalité des délits et des peines – aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 –, que le droit pénal français prime sur les droits pénaux européens pouvant être divergents. Faute de quoi l'incertitude juridique qui en résulterait nuirait profondément à notre État de droit. Si, en France, le crime se distingue du délit et de la contravention, selon le degré de gravité de l'infraction, les systèmes pénaux européens ne sont pas les mêmes et ne recoupent pas nécessairement les mêmes qualifications : un crime en Estonie pourrait n'être qu'un délit en France. Faudrait-il dès lors « importer » des crimes et délits étrangers ?

En l'absence d'harmonisation pénale européenne aboutie et au vu des nombreuses zones grises qui pourraient ainsi être créées, nous proposons d'ajouter une condition de réciprocité d'incrimination et d'un même quantum minimal de peine. En cas d'harmonisation pénale, nous pouvons prendre en compte un crime ; en cas de divergence du quantum de peine pour un fait identique, il convient de ne pas le prendre en compte.

Étendre le dispositif aux pays membres de l'Union européenne est donc une supercherie visant à faire croire que vous agissez dans la perspective de contribuer à la construction européenne. Personne n'en est dupe, puisque le reste du texte entre en contradiction totale avec les valeurs qui président à cette construction.

Encore une fois, nous avons signé des partenariats judiciaires avec un certain nombre de pays. Il ne s'agit pas pour nous de ne pas prendre en compte ce qui se passe dans les autres pays mais bien de faire la part des choses au vu de notre droit pénal.