Intervention de Raphaël Schellenberger

M. Ciotti a excellemment défendu son amendement qui a le même objet que mes amendements CL240 et CL241.

Quand on est condamné en France de manière définitive à des peines de cinq ans d'emprisonnement, il s'agit de cas sérieux : notre système judiciaire n'a pas la main très lourde en matière d'emprisonnement. Il faut bien avoir à l'esprit que nous parlons de peines prononcées et non de risques d'emprisonnement : ce n'est pas parce que le code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans que la personne sera condamnée à dix ans. C'est pourquoi je vous propose de porter à cinq ans la peine d'emprisonnement qui peut déclencher le refus d'accorder, dans notre pays, le droit d'asile à des personnes condamnées.