Intervention de Élise Fajgeles

L'objectif du texte, répétons-le, est d'accroître la protection des Français et du territoire français. L'article L. 711-6 du CESEDA prévoit déjà des causes de retrait ou de refus de la protection en cas de crime grave, de menace pour la société. Nous complétons ces causes, et ce faisant nous améliorons la protection des Français, en y ajoutant les condamnations prononcées dans l'Union européenne, tout en respectant la directive qui parle bien de crimes graves. Or une condamnation à deux ans ou à cinq ans n'entre pas dans ce cadre. Avis défavorable.