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Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

L'article L. 711-6 du CESEDA ne vise pas les peines prononcées, mais les peines encourues. Nous parlons donc bien d'un délit pour lequel la peine encourue est de dix ans d'emprisonnement et d'une personne condamnée, et non d'une condamnation effective.

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