Intervention de Gérard Collomb

Le débat qui s'est engagé est intéressant. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, la volonté du Gouvernement est d'essayer de parvenir à un certain nombre de règles communes au niveau européen en matière d'asile et d'immigration. Si chaque pays adopte des dispositions différentes de celles des autres, nous n'irons pas vers un espace commun.

Avec l'article 4, nous essayons d'être conformes à la directive « Qualification », et en particulier au 2. de son article 12, lequel dispose :

« 2. Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser :

« a) qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ;

« b) qu'il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d'être admis comme réfugié, c'est-à-dire avant la date à laquelle le titre de séjour est délivré sur la base de l'octroi du statut de réfugié ; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun ; […] »

Nous essayons à chaque fois d'adopter des dispositions qui visent à construire un droit de l'asile et de l'immigration qui soit progressivement commun à tous les pays de l'Union européenne.