Intervention de Jean Terlier

L'amendement de M. Ciotti est en réalité très dangereux. Si les personnes qui sont inscrites dans le FSPRT ont fait l'objet d'un signalement parce qu'il existe un doute, elles n'ont pas pour autant été condamnées. Laisser entendre que les personnes qui font l'objet d'un signalement, sur une simple déclaration, pourraient faire l'objet d'une perte de ce statut, c'est aller très loin. Si les personnes sont signalées et qu'elles font par la suite l'objet d'une condamnation par la justice, alors on pourra prendre des sanctions et elles pourront perdre leur statut ; mais il n'est pas raisonnable, en l'état actuel de notre droit positif, de faire dépendre une situation d'un simple signalement.