Intervention de Claude Goasguen

Je signale que M. le ministre d'État nous a indiqué, à juste titre, qu'il avait procédé à des expulsions administratives de personnes ayant porté atteinte à l'ordre public. En réalité, la question ne se pose plus entre la compatibilité de l'étranger fiché S et son expulsion ; à mon avis, cette question est réglée.

L'amendement de M. Ciotti soulève une question sur laquelle il faudra se pencher en séance plénière : l'OFPRA n'est pas une juridiction, mais une institution administrative. On aura beaucoup de difficulté à procéder à une harmonisation avec l'Allemagne : plus efficaces que nous en matière d'exécution, les Allemands ont mis en place une vraie juridiction qui a un pouvoir de contrainte et dont les décisions sont exécutoires. Or, comme pour toute institution administrative, les décisions de l'OFPRA ne sont pas exécutoires, ce qui pose la question de la transformation profonde de la cour nationale d'appel.

J'ai toujours souhaité, pour ma part, que les appels passent par des juridictions, pour une raison très simple : quelle est la nature juridique de la décision prise ? Que se passe-t-il lorsqu'une personne apprend qu'elle est déboutée ? Rien : c'est au préfet et au procureur – autrement dit essentiellement à vous, monsieur le ministre d'État – de prendre en main la situation. En réalité, quand quelqu'un est débouté du droit d'asile à Montreuil, que fait-il ? Il s'en va… Et le magistrat qui est à la tête de la cour qui examine le cas informe, dans des délais plus ou moins longs, le préfet que cet individu doit être expulsé. Tout cela tient aux lenteurs immanentes et propres à la nature juridique de l'OFPRA et de la cour d'appel. Vous avez l'intention de rapprocher les juridictions du droit d'asile, et vous avez raison ; mais prenez exemple sur l'Allemagne, car ils sont plus efficaces que nous.