Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

J'ai du mal à vous laisser dire qu'on laisse la France soumise à une menace grave. Je le répète, il n'appartient pas à l'OFPRA de déterminer ce qu'est une menace grave ; c'est l'autorité judiciaire qui transmet ces informations à l'OFPRA sur chacune de ces personnes, et l'OFPRA se rapproche évidemment des services de renseignement pour les vérifier. Cette appréciation est faite en coopération avec l'autorité judiciaire et les services compétents : la protection est correctement assurée.

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