Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je défendrai en même temps mon amendement CL281, que nous examinerons plus loin, mais qui procède du même esprit.

Les décisions de l'OFPRA sont évidemment susceptibles de recours devant le tribunal administratif. Autrement dit, la difficulté ou le danger ne tient pas tant à la décision elle-même qu'à celle du tribunal administratif, qui pourrait la juger mal fondée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de permettre aux enquêtes administratives de faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes communautaires et internationaux. Si cette possibilité n'est pas prévue dans la loi, il sera très hasardeux de rejeter une demande en se fondant sur un avis d'un autre État, à plus forte raison dans un milieu où malheureusement grouillent les avocats qui multiplient les recours à l'envi… Le dispositif risquerait d'en être fragilisé. Il paraît sage en tout cas de prévoir cette possibilité, même si j'imagine bien qu'il n'y sera pas recouru de façon systématique.