Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'ai cru sentir une forme de « rigidité » dans votre approche sur certains amendements… Madame la rapporteure de la commission des Lois, les services de renseignement sont, et c'est heureux dans une démocratie, strictement encadrés par la loi dans leurs activités, dans les renseignements qu'ils transmettent, dans l'utilisation qui en est faite. Une autorité administrative n'a pas à solliciter de renseignements si la loi ne l'y autorise pas. Vous nous dites qu'il faut les laisser faire ; ce n'est pas mon avis. Je pense qu'il faut donner cette possibilité aux autorités administratives afin tout à la fois de les encadrer dans leurs activités et de ne pas fragiliser les décisions qu'elles prendront. Je souhaite vivement que nous puissions réfléchir sur ce sujet d'ici à l'examen du texte en séance, car sur chaque domaine qui touche au renseignement, il appartient à notre commission, et à la commission de la Défense pour ce qui relève de sa compétence, de cadrer les choses. Le texte est très clair : on a le droit de s'appuyer sur des renseignements en provenance des services français. Mais on n'a pas le droit, parce que ce n'est pas prévu, de fonder une décision sur des renseignements en provenance de services extérieurs. Or il se trouve que nos services échangent en permanence pour détecter tel ou tel danger, et c'est heureux – le ministre de l'intérieur est sûrement celui qui le sait le mieux. Prévoyons cette possibilité ; je n'ai pas dit que c'était une obligation.