Intervention de Danièle Obono

Cet amendement entend supprimer l'accès étendu aux fichiers, mis en place par le projet de loi, d'autant que ces fichiers sont connus pour poser un certain nombre de problèmes, notamment parce qu'ils ne sont pas toujours à jour. Une simple recherche sur Internet suffit pour s'en convaincre.

Non seulement la France a déjà été condamnée à ce propos par la Cour européenne des droits de l'homme en 2014, mais le Conseil d'État lui-même a appelé, dans son avis, l'attention du Gouvernement sur le fait que l'élargissement permanent des destinataires des informations contenues dans ces fichiers et la multiplication des motifs de consultation remettent en cause les finalités plus étroites qui avaient été définies lors de leur création.

La CNIL, quant à elle, a souligné dans son avis que le cumul d'une enquête administrative, portant notamment sur des données d'infraction, avec la communication directe ou moins encadrée de données collectées dans le cadre de procédures judiciaires, civiles ou pénales, y compris en cas de non-lieu, était susceptible de nuire à la proportionnalité du dispositif de collecte mise en oeuvre pour l'exercice par l'OFPRA de ses missions.