Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 4
Alice Thourot :Il s'agit non pas de remettre en cause celles et ceux qui ont réellement travaillé auprès de leurs conjoints, mais de lever tous doutes sur le sujet. Un mandat n'est pas une entreprise familiale et nous devons le réaffirmer aujourd'hui, avec cette loi.
Sur le plan juridique, je rappelle simplement que la loi sera non pas rétroactive, mais d'application immédiate, ce qui est tout à fait différent.
Le 01/08/2017 à 08:14, Laïc1 a dit :
Si untel est déjà embauché avant cette loi, il n'a pas à quitter son poste, c'est cela la non rétroactivité de la loi.
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