Intervention de Marietta Karamanli

Dans notre amendement CL76, nous avons demandé la suppression de l'alinéa 2 qui réduit les délais de 120 à 90 jours. C'est cela, notre priorité. Même si nous avons émis un vote favorable en 2015, nous n'oublions pas que la procédure accélérée est une procédure exceptionnelle qui se fait à juge unique. Or, avec 40 % de procédures accélérées, l'exception devient la norme. Et le maintien de cet alinéa risque d'accroître davantage encore le nombre de dossiers qui seront traités selon une procédure qui aurait dû rester exceptionnelle.