Intervention de Élise Fajgeles

Pour avoir constaté à plusieurs reprises ces dysfonctionnements au moment du pré-accueil, c'est-à-dire avant l'enregistrement en tant que demandeur d'asile, je comprends votre préoccupation. Toutefois, l'article L. 723-2 du CESEDA, qui dispose que la demande d'asile doit être déposée dans un délai de 120 jours – délai que nous souhaitons ramener à 90 jours –, précise bien que la procédure accélérée ne s'applique que si la demande n'a pas été déposée dans ce délai sans motif légitime. Autrement dit, on n'est pas placé en procédure accélérée si l'on a présenté tardivement sa demande d'asile pour un motif légitime. De fait, les retards imputables à l'administration en sont un. Ainsi, lorsqu'on vient s'enregistrer auprès d'un guichet unique avec la convocation de la PADA, il est évidemment tenu compte de la date à laquelle on s'est présenté à la PADA.

Nous sommes d'accord – et je présenterai un amendement en ce sens – pour réduire le délai précédant l'enregistrement, que ce soit en augmentant les effectifs en préfecture ou en organisant le pré-accueil dans les Centres d'accueil et d'examen des situations (CAES). Mais, quoi qu'il arrive, les retards imputables à l'administration ne peuvent entraîner un placement en procédure accélérée. À cet égard, l'enregistrement auprès de la PADA peut être opposable aux préfectures. Votre amendement n'a donc pas lieu d'être. C'est pourquoi j'y suis défavorable.