Intervention de Brahim Hammouche

Prévoir que la convocation puisse se faire « par tout moyen » crée une insécurité juridique, dès lors que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus de moyens matériels. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs, leurs conditions d'hébergement sont précaires.

En premier lieu, l'expression « par tout moyen » est imprécise. En second lieu, une notification « par tout moyen » ne permet pas le contrôle de l'envoi et de la réception de la convocation, alors même que l'entretien à l'Office est une étape essentielle de l'instruction d'une demande d'asile garantissant le respect des droits de la défense, reconnus tant par le CESEDA que par les directives européennes, la Cour de Justice ou la Charte des droits fondamentaux. Sans une définition précise de l'expression « par tout moyen », le respect du principe de confidentialité et de personnalisation de la convocation n'est pas non plus garanti. Il est donc proposé de conserver la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception et d'ajouter « par tout autre moyen », afin de s'assurer de la bonne réception de la convocation et d'éviter tout contentieux.