Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Nous avons en effet voté hier soir un amendement très important, précisant que la liste des pays d'origine sûrs ne pouvait comporter d'États où l'homosexualité était criminalisée ou pénalisée.

C'est le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui établit cette liste, et nous considérons qu'il convient de préserver son indépendance et sa capacité à la faire évoluer en fonction des changements géopolitiques et des recommandations du législateur.

Avis défavorable.

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