Intervention de Éric Ciotti

Le présent amendement propose de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) vaille obligation de quitter le territoire français (OQTF), ce qui exclurait toute possibilité de déposer un recours ou de formuler une demande venant s'ajouter à la demande initiale.

Monsieur le ministre d'État, vous affichez l'objectif louable de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile afin d'éviter que les personnes déboutées ne s'installent durablement sur notre territoire, ce qui rend leur éloignement beaucoup plus difficile. Vous évoquez une durée d'un an pour l'examen des demandes déposées devant l'OFPRA. Nous savons que la durée totale de toutes les procédures est, dans la réalité, proche de cinq ans à partir du refus de la demande d'asile. Je rappelais hier soir toutes les voies de contestation dont peut user un demandeur : l'OQTF décidée par l'autorité administrative après le refus de la CNDA peut faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs et devant les cours administratives d'appel. Le tableau que m'a dressé un conseiller d'État montre qu'il existe des dizaines de possibilités de recours, avec, en fin de parcours, un retour devant l'OFPRA.

Notre amendement vise à mettre un terme à cette situation ubuesque.