Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Rappelons que les personnes déboutées du droit d'asile perdent leur droit de maintien sur le territoire. Des OQTF peuvent être délivrées à l'issue du recours devant la CNDA.
La procédure que vous proposez serait trop rigide et trop peu protectrice, compte tenu des évolutions possibles dans les pays d'origine.
Avis défavorable.
