Intervention de Éric Ciotti

Madame la rapporteure, vous indiquez que des OQTF peuvent être délivrées à l'issue de la procédure devant la CNDA : encore heureux ! Quand une personne est déboutée, il relève de la responsabilité de l'autorité administrative d'envoyer une OQTF, sinon nous courons le risque de voir la procédure du droit d'asile dévoyée.

À vous écouter, monsieur Pancher, les déboutés devraient avoir le même statut que les réfugiés. Moi, je ne les place pas au même niveau. Les réfugiés doivent être aidés, ils doivent être accompagnés pour être insérés le mieux possible dans notre société car ils ont un statut noble que nous avons à défendre. En revanche, les déboutés, après que l'OFPRA a statué sur leur demande, après que la CNDA a rejeté leur recours – pour lequel ils ont pu recevoir une aide juridictionnelle – doivent voir leur parcours arrêté. Nous savons bien que certaines personnes utilisent les failles de notre droit et je ne peux pas partager votre analyse selon laquelle, madame la rapporteure, la délivrance automatique d'une OQTF serait trop peu protectrice.

Si la volonté que vous exprimez est sincère, monsieur le ministre d'État, il faut choisir la voie que nous indiquons.