Intervention de Jean Terlier
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier :L'amendement de M. Ciotti vise à modifier le CESEDA de manière que la décision définitive prononcée par l'OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Il ne faut pas tout mélanger : ce sont deux procédures différentes, qui appellent deux possibilités de recours différentes.
