Intervention de Jean-Louis Masson
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Louis Masson :L'intérêt général commanderait que les régions indiquent le nombre de places dont elles disposent et qu'à partir des chiffres fournis, on fixe le nombre de migrants à répartir. Or l'article 9 répond à la logique inverse. Nous proposons donc de supprimer son alinéa 3.
