Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

L'amendement CL91, qui porte sur l'alinéa 5, a pour objet d'introduire un peu de souplesse en précisant que l'étranger peut s'opposer à son orientation lorsqu'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un tiers, par exemple chez des membres de sa famille. Cela faciliterait, à notre sens, la gestion par la collectivité des moyens dont elle dispose pour réaliser sa mission. Par ailleurs, cette proposition nous paraît conforme au principe selon lequel il convient de privilégier l'unité des familles, conformément à l'article 12 de la directive « Accueil » de 2013 et à la Convention européenne des droits de l'homme.

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