Intervention de Florent Boudié

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié :

Le dispositif préexistant au projet du Gouvernement prévoit que tout demandeur qui refuserait le lieu d'hébergement qui lui est proposé peut se voir refuser les conditions matérielles d'accueil : l'orientation directive existe déjà, c'est le droit appliqué depuis la loi du 29 juillet 2015. Le présent projet de loi propose d'élargir la répartition à l'échelle régionale afin de tenir compte des tensions qui peuvent exister localement, en particulier en Île-de-France, en région Rhône-Alpes ou encore dans la région de Metz. Dans toutes ces régions déjà confrontées à d'importantes difficultés, il est nécessaire, pour que les demandeurs d'asile soient bien traités, de les répartir de manière équilibrée sur le territoire : c'est une mesure de protection.

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