Intervention de Dimitri Houbron

Dans son avis, le Conseil d'État indique que le texte risque de créer un nouveau risque de contentieux relatif à l'attribution, au refus ou au retrait des conditions matérielles d'accueil. Afin d'éviter que ces contentieux n'engorgent le tribunal administratif dont relève le siège de l'OFII, le Conseil d'État propose qu'un mécanisme de recours préalable obligatoire devant une commission nationale placée auprès de l'OFII soit instauré par voie réglementaire.

L'amendement CL576 reprend cette proposition, afin de permettre aux demandeurs d'asile d'user de leur droit fondamental à exercer un recours tout en évitant un engorgement du tribunal administratif.