Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Ne soyons pas pessimistes : il ressort, tant des auditions de magistrats auxquelles nous avons procédé que de l'avis de l'OFII, que le contentieux des conditions matérielles d'accueil est relativement modéré : sur 100 000 bénéficiaires, il y a eu 746 recours en 2017. La création d'une commission nationale ne paraissant pas nécessaire, je vous invite à retirer votre amendement.
