Intervention de Danièle Obono

Notre amendement CL326, identique à celui que vient de présenter Mme Karamanli, vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l'article 9, qui constituent une légalisation de la « circulaire Collomb » et ont donc pour objet de faire le tri entre « bons » et « mauvais » migrants, remettant en cause le principe de l'accueil inconditionnel.

Les dispositions visées imposent une information mensuelle de la part des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Comme le rappelle la CIMADE, « ce projet grave dans la loi la logique détestable de la circulaire du 12 décembre 2017, qui demande au SAMU social d'adresser à l'OFII la liste des personnes hébergées, qui sont réfugiées ou dans l'attente de leur demande d'asile. Au lieu d'accueillir sans question ni condition des personnes démunies qui cherchent un abri pour la nuit, les travailleurs sociaux devraient les contrôler et dresser des listes qui pourraient servir à leur expulsion, au mépris de toute déontologie ».

Dans son avis, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relève que, en application de l'article L. 345-2-2 du CASF, l'accès aux dispositifs d'hébergement d'urgence n'est subordonné à aucune condition, notamment de séjour. Elle rappelle ainsi que l'échange d'informations envisagé ne doit pas conduire à ce que les SIAO excluent du dispositif d'hébergement d'urgence des personnes pouvant en bénéficier. Elle recommande que le projet de loi précise clairement l'objectif de cet échange tel que présenté par le ministère.

Nous proposons donc la suppression des alinéas 7 et 8, afin de garantir à la fois un accueil des migrants et des conditions de travail acceptables et dignes.