Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Non. Il n'y a pas systématiquement discussion commune lorsque l'adoption d'un amendement rendrait sans objet des amendements ultérieurs. La mise en discussion commune est décidée par la présidence. J'ai pris la décision de ne pas le faire sur ces amendements.

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