Intervention de Martine Wonner

Actuellement, quand une personne est déboutée et qu'elle est en CADA, elle peut y rester jusqu'à la fin du mois suivant la notification de la décision de la CNDA. Cet article réduit ce délai de sorte que, sitôt après l'audience publique de la CNDA, la personne cesse de toucher l'ADA dès la fin du mois en cours et doive quitter le CADA.

Pour que la personne puisse trouver une solution, il conviendrait que ses droits prennent fin dans un délai plus raisonnable – la fin du deuxième mois suivant l'audience publique de la CNDA. Tel est l'objet de notre amendement.