Intervention de Stella Dupont

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

Sans être tout à fait en phase avec Mme Obono, je voudrais insister sur un point, étant donné que Mme la rapporteure vient de parler d'égalité de traitement. Le texte qui nous est proposé entraînera quand même une forme d'inégalité que je regrette puisque selon que la décision de la CNDA interviendra le 1er ou le 29 du mois, les conséquences sur le versement de l'ADA ne seront pas du même ordre. Il sera compliqué aux demandeurs de se retourner et de trouver une solution le 29 du mois. J'aurais préféré que l'amendement défendu par Mme Wonner soit retenu et peut-être qu'on aurait pu imaginer une solution intermédiaire pour offrir à tous les demandeurs une équité de traitement.

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