Intervention de Ugo Bernalicis

Au-delà de nos débats parfois chaotiques, madame la rapporteure, vous savez très bien pourquoi nous ne proposons qu'une expérimentation ! En l'état des institutions de la Ve République, les députés ne peuvent créer de nouvelle dépense publique, selon les termes de l'article 40 de la Constitution. Mais peut-être M. le ministre, dans sa grande bienveillance, voudra-t-il reprendre à son compte notre amendement, afin que le dispositif soit applicable sur tout le territoire ?