Intervention de Gérard Collomb
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'Intérieur :
L'indemnité est reçue à terme échu. Si quelqu'un est débouté après le 15 janvier, il touchera son indemnité jusqu'au 5 mars. Le problème que vous évoquez ne se pose donc pas exactement en ces termes.
La Commission rejette l'amendement.
