Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) reconnaît déjà à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté la qualité de réfugié. Il n'est pas utile de développer cette formule, suffisamment englobante pour couvrir tous les cas de figure évoqués.
