Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Je partage d'autant plus l'objectif que j'ai défendu l'idée d'une notification par la voie numérique, l'accès aux décisions pouvant alors se faire au niveau des PADA ou des CADA. Il me semble que c'est déjà possible, en tout cas dans les plateformes associatives, mais le ministre souhaitera peut-être s'exprimer sur ce sujet. Je vous demanderai de retirer l'amendement.

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