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Intervention de Annie Chapelier

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Chapelier :

Me proposez-vous de retirer mon amendement en vue du dépôt d'une autre rédaction prévoyant une étude d'impact à laquelle cette proposition serait conditionnée ?

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