Intervention de Caroline Janvier

Par cet amendement, je propose qu'un rapport d'information mette en évidence la nécessité d'harmoniser les pratiques préfectorales dans les différents départements français. Dans le cadre de la procédure « étrangers malades », des disparités de fonctionnement et de nombreuses difficultés, à différentes étapes du processus, pour certains étrangers d'obtenir les certificats médicaux sont constatés.

En effet, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a transféré l'évaluation médicale, initialement confiée aux agences régionales de santé (ARS), qui sont sous la tutelle du ministère de la santé, à l'OFII, dépendant du ministère de l'Intérieur. Ce transfert a eu pour conséquence une baisse de 37 %, entre 2016 et 2017 du nombre de titres de séjour pour soins délivrés.

J'ai conscience que la demande de rapport ne constitue pas le vecteur idéal, mais je n'ai pas trouvé d'autre biais, comme l'imposition d'un examen clinique systématique des demandeurs, risquant de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, ou la modification de la procédure étrangers malades, ressortissant au domaine réglementaire.