Intervention de Éric Ciotti

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Par cet amendement, je propose l'institution d'une caution de retour pour les visas des ressortissants étrangers d'un État non-membre de l'Union européenne. Dans des cas très précis, cette caution garantirait que la personne demandant un titre de séjour provisoire dans notre pays ait la capacité de repartir à l'expiration du titre de séjour ou du visa.

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